Casinos en Belgique selon la loi
L’absence de tenue ou la tenue incorrecte de ce registre de même que sa non-communication aux autorités, son altération ou sa disparition peut entraîner le retrait de la licence de classe II ou III par la commission online casino slots. CHAPITRE VlI. – Dispositions pénales
Art. 11.Pour être nommé et rester membre de la commission, effectif ou suppléant, il faut : 1. être Belge;2. jouir de ses droits civils et politiques et être d’une moralité irréprochable;3. avoir l’âge de 35 ans accomplis;4. avoir son domicile en Belgique;5. Ne pas exercer ou avoir exercé des fonctions dans un établissement de jeux de hasard ou ne pas avoir ou avoir eu un intérêt personnel, direct ou indirect pour soi ou pour un parent ou un allié jusqu’au 4e degré, quelle qu’en soit la nature, dans l’exploitation d’un tel établissement ou dans une autre activité à licence et visée par la présente loi;6. ne pas être titulaire d’un mandat électif, que ce soit au niveau communal, provincial, régional ou fédéral;7. exercer depuis dix ans au moins, une fonction académique, juridique, administrative, économique ou sociale. Dans les cinq années qui suivent la fin de leur mandat, les membres effectifs et suppléants de la commission ne peuvent exercer aucune fonction dans un établissement de jeux de hasard ou avoir un quelconque intérêt, direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, dans l’exploitation d’un tel établissement.
Art. 19.Les frais d’installation, de personnel et de fonctionnement de la commission et de son secrétariat sont mis entièrement à la charge des titulaires de licences de classe A, B, C et E. Le Roi fixe, par arrêté, délibéré en Conseil des ministres, la contribution au frais de fonctionnement, de personnel et de l’installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E. Le Roi saisira les chambres législatives d’un projet de loi de confirmation de l’arrêté pris en exécution de l’alinéa précédent.
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